Municipality's Withdrawal in Land Requisition Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a prefectural decree requisitioning specific land parcels, an action later joined by private individuals also seeking annulment, but the municipality subsequently filed an unequivocal withdrawal of its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record waivers, issued an order formalizing the municipality's withdrawal of its claim, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the requisition challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal in Land Requisition Annulment Case: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record waivers, issued an order formalizing the municipality's withdrawal of its claim, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the requisition challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me de Premare, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2025-843 du 17 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a réquisitionné les parcelles cadastrées sections AD et AE sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 juin 2025, M. A C et Mme D B, tous deux représentés par Me de Premare, demandent au tribunal :
- de déclarer recevable leur intervention volontaire ;
- d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à leur verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pa un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Laurent-du-Var, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. A C et à Mme D B.
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.