Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503428 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Childcare Accreditation Suspension

Numéro de cause 2503428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's four-month suspension of her childcare assistant accreditation and requested financial and moral damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record voluntary withdrawals, granted the motion, issuing an order that formally acknowledged the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Childcare Accreditation Suspension: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record voluntary withdrawals, granted the motion, issuing an order that formally acknowledged the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation suspension du droit de visite autorité administrative retrait de la requête désistement procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2303004
Childcare Assistant v. Departmental Council: Suspension of Accreditation Withdrawal Proceedings
2402185
Dismissal of Appeal Against Childcare Assistant Accreditation Revocation Due to Untimely Filing
2309369
Childcare Provider Accreditation Revocation Suspension Refused
2212103
Childcare Accreditation Withdrawal Suspension Denied Due to Insufficient Doubt Regarding Legality
2208525
Childcare Accreditation Withdrawal Upheld Against Procedural and Factual Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boerner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 prise par le conseil départemental de la Gironde portant suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ;

2°) de condamner le conseil départemental de la Gironde à lui verser une somme de 10 090,08 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au conseil départemental de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,