Baccalaureate Grade Judicial Review Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of the mark awarded to their son for the anticipated written French examination for the general baccalaureate and requested reassessment by a different grader, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible. The reasoning relied on the fact that the grade from the anticipated French examination is an integral part of the final baccalaureate assessment and is not a discrete decision severable from the final jury deliberation, thus lacking the character of an act subject to judicial review for excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Baccalaureate Grade Judicial Review Inadmissibility: The reasoning relied on the fact that the grade from the anticipated French examination is an integral part of the final baccalaureate assessment and is not a discrete decision severable from the final jury deliberation, thus lacking the character of an act subject to judicial review for excess of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicants' request, based on the finding of inadmissibility derived from the reasoning.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. C D et Mme A D agissant au nom de leur fils B, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la note de 07/20 attribuée à M. B D pour l'épreuve écrite anticipée de français au titre du baccalauréat général ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Dijon de soumettre sa copie à un autre correcteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme () ". L'article D. 334-5 du même code dispose : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante () ". Enfin, il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 que le baccalauréat général comporte notamment des épreuves anticipées de français.
3. Il résulte de ce qui précède que les notes attribuées au titre des épreuves anticipées de français ne sont pas détachables de la délibération qui sera prise par le jury du baccalauréat. Dès lors, la note attribuée aux épreuves anticipées de français n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de
M. et Mme D qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir et à la révision de la note qui a été attribuée à leur fils à l'épreuve écrite anticipée de français sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme A D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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