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2503412 Généré par l'IA

Petitioner's International Investigation Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2503412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order from the administrative tribunal to initiate an international investigation into alleged exposure to toxic substances and systematic judicial failings, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the conclusions—seeking an international investigation—did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, who is confined to reviewing administrative decisions as provided by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's International Investigation Request Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative compétence juridictionnelle internationale contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de l'office du juge administratif qui, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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25PA04814
Appellant v. Administrative Court Regarding Dismissal of Investigation Request
2402949
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Intervention Dismissed
2302590
Request for Gratuitous Administrative Ruling Manifestly Inadmissible
2511934
Foreign National V. Administrative Authority (Inadmissibility of Judicial Review for Untimely Appeal)
2400573
Request for Reexamination of Administrative Situation Deemed Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A saisit le tribunal d'une demande présenté en référé tendant à l'ouverture d'une enquête internationale sur la mise en danger de la population, notamment en l'exposant à des matières toxiques, par les institutions et sur les carences judiciaires systématiques en France, particulièrement dans les juridictions du Calvados et de l'Aude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d'une demande en référé sans précision sur le fondement juridique de sa demande qui tend à l'ouverture d'une enquête internationale. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de l'office du juge administratif qui, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 juillet 2025.

La greffière,

L. Rocher lr