Municipality's Petition Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a petition with the administrative tribunal attaching correspondence from its mayor to two residents concerning compliance with regulations for hedges adjacent to a communal road, without formally challenging a specific administrative decision or presenting clear conclusions for annulment or monetary award. The court ruled that because the filing failed to meet the formal requirements of the administrative justice code, specifically by not being directed against a decision nor containing discernible pleas for relief, it lacked the necessary elements to constitute a valid submission to the jurisdiction and was therefore rejected as manifestly inadmissible pursuant to the procedural rules concerning the jurisdiction's authority to dismiss non-compliant filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Municipality's Petition Rejected for Procedural Non-Compliance: The court ruled that because the filing failed to meet the formal requirements of the administrative justice code, specifically by not being directed against a decision nor containing discernible pleas for relief, it lacked the necessary elements to constitute a valid submission to the jurisdiction and was therefore rejected as manifestly inadmissible pursuant to the procedural rules concerning the jurisdiction's authority to dismiss non-compliant filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not required or has failed.
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the content of a valid petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 octobre 2025, la commune de Vaux-les-Mouzon transmet au tribunal copie de courriers du 6 octobre et 13 octobre 2025 que son maire a adressé à deux administrés de la commune afin qu’ils se conforment aux règles d’implantation et d’entretien de haies contiguës à une voie communale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalable formée devant elle. / (…) ».
2. La requête de la commune de Vaux-les-Mouzon, qui n’est dirigée contre aucune décision et tend à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Ne satisfaisant pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Vaux-les-Mouzon est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaux-les-Mouzon.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
Signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.