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2503381 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2503381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior appeal by the housing mediation commission of the Val-d'Oise, but subsequently filed an act indicating a complete withdrawal of their request. Based on the relevant administrative justice code, which permits the administrative tribunal president to officially acknowledge withdrawals via an order, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, it must be formally accepted. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the litigant's initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Before Administrative Tribunal: Based on the relevant administrative justice code, which permits the administrative tribunal president to officially acknowledge withdrawals via an order, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, it must be formally accepted. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the litigant's initial request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's order by giving notice of the withdrawal of the request.

Article 2

This article sets out the procedural step of notifying the final order to the party.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise.

Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.