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2503366 Généré par l'IA

Parents v. Civil Registry Office (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2503366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought judicial review from the Administrative Tribunal to compel a local civil registry office to transcribe the birth certificate of their son, born abroad, after an implicit refusal. The court dismissed the request, ruling that disputes concerning the civil status of persons fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Parents v. Civil Registry Office (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the request, ruling that disputes concerning the civil status of persons fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance état civil contestation civile audition d'un parent contrôle juridictionnel arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2503191
Birth Certificate Transcription Jurisdiction Dispute
2515022
Civil Status Entry Dispute Jurisdiction
2500377
Minister of Justice vs. Administrative Jurisdiction over Birth Certificate Transcription
2201366
State Civil Status Service Refusal to Issue Birth Certificate; Jurisdiction Dispute
2400524
Parents v. Administrative Tribunal on Nationality Certification Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. D B et Mme E A, épouse B, représentés par Me Tardieu, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 12 avril 2025 par laquelle les services d'état civil de la mairie de Larmor-Baden ont refusé de procéder à la transcription de l'acte de naissance de leur fils C B, né le 7 août 2024 à Tbilissi en Géorgie ;

2°) d'enjoindre aux services de la mairie de Larmor-Baden de transcrire l'acte de naissance de leur fils sur les registres d'état civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ".

2. Les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par M. et Mme B, relative à la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de leur enfant ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête peut ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme E A, épouse B et à la commune de Larmor Baden.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.