Prefecture v. State: Cessation of Housing Obligation Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefecture sought to terminate a previously imposed monthly fine on the State for failure to provide adequate housing, arguing that an obligation was met because the identified individual signed a lease for a T1 apartment on October 23, 2024, which was deemed suitable. The Administrative Tribunal ruled that since the required housing was secured and occupied before the deadline set by the initial order of September 6, 2024, which mandated housing conforming to T1-T2 standards, the State had fulfilled its obligation, and therefore, it was unnecessary to definitively liquidate the previously imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefecture v. State: Cessation of Housing Obligation Fines: The Administrative Tribunal ruled that since the required housing was secured and occupied before the deadline set by the initial order of September 6, 2024, which mandated housing conforming to T1-T2 standards, the State had fulfilled its obligation, and therefore, it was unnecessary to definitively liquidate the previously imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order deciding not to liquidate the penalty imposed on the State.
Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the President to rule on the liquidation of the penalty by order.
Cited in the reasoning as the legal basis defining the penalty mechanism whose liquidation is being decided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2406099 du 6 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à M. C B A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2 au plus tard le1er octobre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Elle soutient que M. B A a été attributaire d'un logement de type T1 pour lequel le bail a été signé le 23 octobre 2024.
Cette requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance n°2406099 du 6 septembre 2024 du tribunal administratif de Lyon.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par une décision du 31 octobre 2023, la commission de médiation du Rhône a reconnu M. B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 6 septembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de relogement de M. B A.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. B A s'est vu proposer un logement de type T1 dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités et que le bail a été signé le 23 octobre 2024. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. B A. L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation avant la date limite fixée par l'ordonnance n°2406099 du 6 septembre 2024, il n'y a pas lieu de procéder la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par cette dernière.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par l'ordonnance n°2406099 du 6 septembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. C B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,