Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated January 6, 2025, requiring his departure from French territory within one month, which was filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, reflecting the court's decision based on jurisdictional rules.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence (Melun, concerning Val-de-Marne) of the person subject to the administrative decision.
Cited in the reasoning to define the jurisdiction (département) covered by the Tribunal Administratif de Melun.
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case is brought before the wrong one.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs