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2503349 Généré par l'IA

Naturalization Application Dismissal Challenge Admissibility Ruling

Numéro de cause 2503349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision to dismiss her naturalization application, but the administrative tribunal rejected her submission as manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking a formal statement of conclusions and supporting legal arguments, thus justifying dismissal under the rule allowing presidents to reject non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Application Dismissal Challenge Admissibility Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée exigences de forme retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural requirement (form of the request) that the claimant failed to meet, leading to the rejection.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Généré par l'IA
2511619
Dismissal of Naturalization Appeal for Formal Deficiencies
2407287
Petitioner v. Administrative Decision on Naturalization Application
2406896
Dismissal of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Formal Conclusions
2407230
Dismissal of Naturalization Challenge Due to Failure to Regularize
2409220
Dismissal of Naturalization Application Upheld Due to Failure to Submit Required Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural requirement (form of the request) that the claimant failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B A transmet au tribunal la décision en date du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En l'espèce, Mme A produit devant le tribunal une copie du courrier du préfet de la Seine-Maritime du 14 juillet 2025 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation, ainsi que divers documents. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de conclusions, c'est-à-dire les demandes qu'elle entend présenter au juge. Elle n'a pas non plus présenté de moyens, c'est-à-dire d'arguments visant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A dépose une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503349ah