Prefectural Expulsion Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect of Seine-Maritime requiring him to leave French territory, but the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the petitioner was residing in Paris. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the residence of the person subject to the police decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Annulment Jurisdiction Transfer: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the residence of the person subject to the police decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This procedural rule was cited as the basis for ordering the transmission of the dossier to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence which determined that the case did not fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. M. A, ressortissant roumain, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié 121 rue Manin à Paris. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Paris compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Paris.
Copie en sera transmise à M. B A.
Fait à Rouen, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes