Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision refusing him the disability compensation benefit, but the court found that under the applicable law, disputes concerning the prestation de compensation du handicap fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the specialized social pole of the competent judicial court, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the request as improperly brought before it and ordered the case file to be transmitted to the territorially competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Dispute: Therefore, the court dismissed the request as improperly brought before it and ordered the case file to be transmitted to the territorially competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the court is incompetent to hear the case, which is the basis for the final decision.
This provision authorizes the first vice-presidents of the administrative tribunals to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative jurisdiction, justifying the rejection order.
This provision mandates the transmission of the file to the competent judicial jurisdiction when the administrative jurisdiction declines competence in matters related to social assistance, justifying the transfer order.
Cited to establish that litigation regarding the handicapped compensation benefit falls under the jurisdiction of the judicial courts, which underpins the finding of incompetence of the administrative court.
Cited to specify that decisions concerning the attribution of the benefit may be appealed before the competent jurisdiction mentioned in Article L. 142-1 of the Code of Social Security, reinforcing the judicial jurisdiction's competence.
Cited to establish which judicial courts (Tribunaux Judiciaires) have jurisdiction over social security litigation, supporting the finding of judicial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B A conteste la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé de lui accorder la prestation compensatrice du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (). ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. / () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
3. L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (). ".
4. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours (). ".
5. La requête de M. A, domicilié dans le département du Val-d'Oise, se rapporte à un litige en matière de prestation compensatrice du handicap. Il ressort des dispositions précitées que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, territorialement compétent pour en connaître, la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judicaire de Pontoise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Pontoise.
Fait à Cergy, le 15 juillet 2025
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.