Préfet v. Student (Residence Permit Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of a student's expired residence permit renewal application, citing the inability to proceed due to the file's closure and resultant precarious situation jeopardizing studies. The court dismissed the request because the specific measure sought—an injunction to issue an extension certificate—would directly contradict and impede the execution of the prior, unchallenged administrative decision closing the application due to incompleteness, thereby falling outside the scope of permissible relief under the applicable emergency jurisdiction provision, which prohibits obstructing existing administrative decisions unless to prevent grave danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Préfet v. Student (Residence Permit Extension): 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of a student's expired residence permit renewal application, citing the inability to proceed due to the file's closure and resultant precarious situation jeopardizing studies. The court dismissed the request because the specific measure sought—an injunction to issue an extension certificate—would directly contradict and impede the execution of the prior, unchallenged administrative decision closing the application due to incompleteness, thereby falling outside the scope of permissible relief under the applicable emergency jurisdiction provision, which prohibits obstructing existing administrative decisions unless to prevent grave danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claimant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre étudiant.
Il soutient que sa demande ayant été clôturée il n'a plus accès à son compte ANEF pour faire les démarches nécessaires, que la précarité de sa situation est préoccupante et fait obstacle à la poursuite de ses études.
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées au greffe du Tribunal le 8 août 2025 et communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. M. B ne conteste pas la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour intervenue le 16 mai 2025 en raison de l'incomplétude de son dossier. Ainsi la mesure sollicitée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de cette demande aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision de clôture susvisée et n'entre ainsi pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 août 2025.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.