Minister's Stay Request Transmission to Appellate Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minister requested a stay of execution for a lower administrative court's judgment, which had annulled an administrative decision, based on appellate rules allowing suspension if the grounds for appeal appear serious. The administrative tribunal, recognizing that the administrative court of appeal is exclusively competent to rule on such a stay request following an appeal, ordered the immediate transmission of the file concerning the request for suspension to the competent administrative court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative; Minister's Stay Request Transmission to Appellate Court: The administrative tribunal, recognizing that the administrative court of appeal is exclusively competent to rule on such a stay request following an appeal, ordered the immediate transmission of the file concerning the request for suspension to the competent administrative court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on jurisdictional findings.
The court's decision to transmit the file is based on this article, which dictates the procedure when a court deems another jurisdiction competent.
This article was cited by the requesting party as a basis for the suspension request, although the court ultimately transmitted the file rather than ruling on the merits of the suspension.
This article was cited by the requesting party as a basis for the suspension request, although the court ultimately transmitted the file rather than ruling on the merits of the suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour administrative d'appel de Toulouse de prononcer, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2401107 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nîmes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
2. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation demande, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement n° 2401107 du 18 mars 2025 rendu par le tribunal administratif de Nîmes qui a fait l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Toulouse, enregistré le 13 mai 2025 sous le numéro 25TL00972. Par suite, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse, seule compétente pour en connaître, le dossier de la demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d'appel de Toulouse et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Nîmes, le 25 août 2025
Le président du tribunal
Christophe Ciréfice