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2503339 Généré par l'IA

Tribunal Rejection of Inadmissible Administrative Claim

Numéro de cause 2503339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated proceedings against the State, but the administrative tribunal rejected the request via an order because the filing failed to specify any identifiable legal conclusions or present any legal grounds, merely alleging abusive prosecution and discrimination, which constitutes a manifestly inadmissible submission under the provisions of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Tribunal Rejection of Inadmissible Administrative Claim: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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production de créance réclamation administrative état requérant e-justice griefs de procédure acte administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites articles 4° and 7° of this article as the basis for rejecting the request due to insufficient legal arguments.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order by rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification procedure for the order.
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2201373
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Stated Relief
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2413114
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Submission
2200417
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Due to Defective Petition
2405866
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Remedy Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order by rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites articles 4° and 7° of this article as the basis for rejecting the request due to insufficient legal arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A doit être regardé comme attaquant l'Etat français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En se bornant à soutenir qu'il est victime de poursuites abusives et de discrimination, M. A ne présente aucun moyen de droit à l'appui de son recours ni de conclusions identifiables. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.