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2503337 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2503337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision prohibiting them from remaining in the Schengen area, but the court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to produce the contested administrative act, despite being formally requested to regularize the filing by the registry within the allotted timeframe, thereby violating a procedural requirement for filing judicial review actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours en carence acte de procédure contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the petitioner's request.
article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for the attacked decision to accompany the request, which was not met.
Généré par l'IA
2502998
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2509862
Dismissal for Failure to Annex Contested Decision
2500667
Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Act
2500227
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the petitioner's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for the attacked decision to accompany the request, which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A D B demande au tribunal d'annuler la décision d'interdiction de rester dans l'espace Schengen prise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,