Residence Permit Duplication Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing them a residence permit based on private and family life, requesting that the authority be ordered to issue the permit or re-examine their situation, but the administrative court dismissed the filing because the request constituted a duplicate of a previously registered case; therefore, the court ordered the removal of the proceeding registered under the present number from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Duplication Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2503334 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the court's main operative order, directing that the documents registered under No. 2503334 be struck from the Tribunal's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et
21 août et le 2 septembre 2025 sous le n° 2503334 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. et Mme A, représentée Me Hmad, demandent au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du préfet du Var en date du 18 juillet 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation ;
5°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet du Var de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le dossier enregistré sous le n° 2503334 constitue en réalité un doublon de l'instance n°2503346, enregistrée au greffe du Tribunal le 19 août 2025. Par suite, le dossier
n° 2503334 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2503334 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Toulon, le 26 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°250333400