Withdrawal of Judicial Review Against University Hospital Regarding Supervisory Board Minutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a university hospital concerning the refusal to communicate the minutes of the supervisory board meetings from 2022 through 2025; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the case, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently reject the hospital's request for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against University Hospital Regarding Supervisory Board Minutes: 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the request.
Cited in the dispositive for the rejection of the defendant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai, 16 juin et 17 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire de Rennes, relatif au refus de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance des années 2022, 2023, 2024 et 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par sa directrice générale par intérim, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Rennes, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.