Judicial Review of Nationality Application Re-examination Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review requesting the administrative court to order the prefecture to re-examine their application for French nationality after a decision to dismiss the file, but the court summarily dismissed the request via an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that it is not the role of the administrative judge to substitute themselves for the administration or to intervene in the instruction of a nationality application, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Nationality Application Re-examination Refused: 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that it is not the role of the administrative judge to substitute themselves for the administration or to intervene in the instruction of a nationality application, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision concerning the president's powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d’acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d’Or le 12 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.
Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d’acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d’Or le 12 septembre 2025. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française.
Dès lors, la requête de M. A..., qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 29 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière