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2503325 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Hospital Minutes, Court Denies Hospital Costs

Numéro de cause 2503325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged a hospital's refusal to release surveillance council meeting minutes from 2022 through 2025, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, and denied the hospital's ancillary claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request for Hospital Minutes, Court Denies Hospital Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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frais administratifs facturation hospitalière décisions en matière médicale déchet hospitalier demande de réexamen administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected claims for costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2501739
Hospital Board Minutes Access Withdrawal
2403153
Association Withdraws Claim for Administrative Documents; Court Rejects Hospital's Request for Costs
2418446
Petitioner Withdraws Appeal for Medical Records; Costs Denied
2400723
Applicant Withdraws Judicial Review of Suspension; Claim for Costs Rejected
21DA01936
Administrative Service v. Hospital: Appeal Withdrawal and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Brocéliande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the conclusions presented by the hospital based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (concerning costs).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected claims for costs in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre hospitalier de Brocéliande relatif au refus de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance des années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier de Brocéliande, représenté par sa directrice générale par intérim, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Brocéliande présentées sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Brocéliande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Brocéliande.

Copie en sera délivrée à la commission d'accès aux documents administratifs pour information.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.