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2503321 Généré par l'IA

Petitioner v. University Admissions Board (Domicile Requirement)

Numéro de cause 2503321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing in Morocco sought judicial review of the rejection of his application for admission to a university technology degree program for the 2025-2026 academic year. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the unrepresented petitioner residing outside the European Union failed to designate a domicile within the required territory after being formally requested to regularize this omission.

Regeste Legislator

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article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. University Admissions Board (Domicile Requirement): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the unrepresented petitioner residing outside the European Union failed to designate a domicile within the required territory after being formally requested to regularize this omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile contrôle juridictionnel demande et procédure d’enregistrement échec définitif aux examens conditions matérielles e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 431-8 du code de justice administrative
This provision establishes the rule requiring non-represented parties residing outside specific territories to elect domicile, which was the ground for rejecting the application.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2407925
Petitioner v. University (Domicile Requirement)
2200571
Petitioner v. University President (Domicile Requirement for Foreign Resident)
2201921
Moroccan National v. University Admission Refusal (Domicile Requirement)
2200267
Petitioner v. University President (Domicile Requirement)
2201618
Petitioner's Lack of Domicile Leads to Dismissal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This provision establishes the rule requiring non-represented parties residing outside specific territories to elect domicile, which was the ground for rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer sa candidature au Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) 2 GEII, parcours Electronique et Systèmes Embarqués TP à l'université de Toulon pour l'année universitaire 2025-2026.

Vu :

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

2. M. A réside au Maroc. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 août 2025, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, fait élection de domicile en France. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 26 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°250332100