Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral decision from March 13, 2025, suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a memorandum on April 22, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their application. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion, formally noting the appellant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion, formally noting the appellant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case (donner acte des désistements).
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.