Requester v. Commission (Jurisdiction over Disabled Adult Allowance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a commission's decision refusing to grant her son the benefit of the allowance for disabled adults, but the Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the application based on a manifest lack of jurisdiction. The court reasoned that under the applicable social action code, decisions regarding the attribution of benefits for a disabled child, including the allowance for disabled adults, fall under the jurisdiction of the specially designated judicial court, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Requester v. Commission (Jurisdiction over Disabled Adult Allowance): The court reasoned that under the applicable social action code, decisions regarding the attribution of benefits for a disabled child, including the allowance for disabled adults, fall under the jurisdiction of the specially designated judicial court, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was dismissed on the basis that the court lacked jurisdiction, as stated in the dispositive order.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence via ordinance.
Although cited in the reasoning, this article establishes that appeals concerning AAH decisions for a child fall under the jurisdiction of the judicial court, thereby supporting the finding of administrative incompetence cited in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour son fils, C A.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A contre la décision du 27 mars 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 19 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 19 août 2025.
La greffière,
C. Arce ca