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2503317 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Residence Order Challenge

Numéro de cause 2503317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order assigning them to residence in the Essonne department for forty-five days, and requested costs. The court, noting that the territorial jurisdiction for reviewing an administrative placement order falls to the Administrative Tribunal in the district where the placement occurs, determined that under the relevant regulations, the Administrative Tribunal of Versailles, which covers the Essonne department, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Residence Order Challenge: The court, noting that the territorial jurisdiction for reviewing an administrative placement order falls to the Administrative Tribunal in the district where the placement occurs, determined that under the relevant regulations, the Administrative Tribunal of Versailles, which covers the Essonne department, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

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erreur administrative compétence territoriale erreur de transmission recours en annulation en droit de l'Union changement de domicile défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 776-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'autre part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
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2412433
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge
2507045
Jurisdictional Transfer for Administrative Order Challenge Based on Residence Assignment
22VE00929
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Appeal
2430184
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge
2516549
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 922-17 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as the basis for the magistrate's power to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025, notifié le 21 février 2025, par lequel la préfète de l'Essonne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Essonne a assigné à résidence M. B dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté attaqué est le tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de l'intéressé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

La magistrate désignée,

M. Nguër

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.