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2503311 Généré par l'IA

Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2503311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing a discretionary waiver of a debt totaling 413.36 euros related to an activity bonus; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicants failed to provide proof of the contested decision or evidence that they had previously submitted a formal request for the waiver, which was requested by the court following an initial filing deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Dismissed for Inadmissibility: La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel renonciation à un revenu aide financière autorisation d'engager la poursuite retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, leur requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejects the claim based on this provision because the request was manifestly inadmissible (failure to provide the required documents).
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2400050
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Rejection
2402336
Family Allowance Fund Debt Waiver Review Dismissal
2202635
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal
2305723
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
2301357
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejects the claim based on this provision because the request was manifestly inadmissible (failure to provide the required documents).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 23 avril 2025, M. C B et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de leur accorder une remise gracieuse de leur dette de prime d'activité d'un montant de 413,36 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () "

2. En réponse au courrier du 3 avril 2025 qui les informaient de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée ou de la pièce justifiant du dépôt de leur demande, les requérants se bornent à produire un courrier indiquant qu'ils restent redevables d'une somme de 715,98 euros au titre d'un prêt action sociale et d'un indu de prime d'activité après la fin des retenues opérées sur le versement de leur prestation. Ni ce document, ni aucune autre pièce du dossier permet de tenir pour établi qu'ils ont préalablement demandé une remise gracieuse de la dette de prime d'activité et qu'une telle demande a été implicitement ou explicitement rejetée par la caisse d'allocations familiales. Par suite, leur requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,