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2503310 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Mootness Ruling

Numéro de cause 2503310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their application for priority and urgent housing status. The court determined that the request had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on April 9, 2025, recognizing the applicant as eligible for priority and urgent rehousing, leading the court to dismiss the case as no longer requiring a ruling pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Appeal Mootness Ruling: The court determined that the request had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on April 9, 2025, recognizing the applicant as eligible for priority and urgent rehousing, leading the court to dismiss the case as no longer requiring a ruling pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité de relogement positions administratives expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on the request via an order.
Article 1er
This is the operative article stating that there is no need to rule on the request.
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2309885
Housing Priority Appeal Mootness Ruling
2103872
Mootness of Housing Application Challenge Following Recognition of Priority
2412599
Mootness of Judicial Review Following Commission Action on Housing Priority
2501000
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2407116
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Priority Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on the request via an order.

Article 1er

This is the operative article stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 25 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.