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2503305 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Childcare Benefit Dispute

Numéro de cause 2503305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an administrative decision rejecting a request for financial aid to cover crèche meal costs as part of the childcare benefit supplement, but the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning family benefits, including the childcare benefit supplement, fall under the jurisdiction of the judicial court according to the Social Security Code; consequently, the court dismissed the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Childcare Benefit Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel prestation familiale contentieux de sécurité sociale frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
article L. 511-1 du code de la sécurité sociale
Les prestations familiales comprennent, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, la prestation d'accueil du jeune enfant.
Article 1er
The request was rejected based on this article in the dispositive, which refers to the jurisdictional incompetence established by the reasoning.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the court's action.
Article L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, which is the basis for the jurisdictional rejection.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning to define social security litigation, which is the basis for the jurisdictional rejection.
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2500931
Jurisdictional Dispute: Family Allowance Benefit Claim
464663
Family Allowance Fund Jurisdiction Dispute Over Early Childhood Care Benefit
2301545
Jurisdiction Dispute Over Denial of Disability Benefits and Educational Support
2304682
Jurisdictional Dispute over Family Benefits Denial and Overpayment
2400280
Departmental Commission Decision on Disabled Child Assistance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on this article in the dispositive, which refers to the jurisdictional incompetence established by the reasoning.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the court's action.

Article L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, which is the basis for the jurisdictional rejection.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning to define social security litigation, which is the basis for the jurisdictional rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler décision en date du 25 mars 2023, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre choix du mode de garde en tant qu'elle refuse le versement d'une aide financière destiné à couvrir les frais de repas fournis en crèche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Les prestations familiales comprennent, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, la prestation d'accueil du jeune enfant.

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête, qui concernent le complément de libre choix du mode de garde en tant qu'elle refuse le versement d'une aide financière destiné à couvrir les frais de repas fournis en crèche doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 25 mars 2023, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre choix du mode de garde, présentées par M. A, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière