Order to Depart Annulment and Residence Permit Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from the territory, specifying a destination country and imposing a two-year re-entry ban, and further requested an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit. The court, invoking the provision allowing it to rule that there is no need to proceed on a request, determined that the applicant, having been released from administrative detention and failing to provide a current address for procedural notifications, indicated a lack of current will to pursue the case, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on the merits of the application in its current state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order to Depart Annulment and Residence Permit Request Dismissal: The court, invoking the provision allowing it to rule that there is no need to proceed on a request, determined that the applicant, having been released from administrative detention and failing to provide a current address for procedural notifications, indicated a lack of current will to pursue the case, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on the merits of the application in its current state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders that there is no need to rule on the request at this time.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jours de retard et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. B, placé au centre de rétention administrative d'Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête mais qui en a été libéré le 13 juillet 2025, n'a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2503304