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2503297 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Renewal Challenge and Cost Award Denial

Numéro de cause 2503297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision refusing the renewal of a residence permit and requested an injunction compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt, along with costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal determined that since the requester was subsequently issued a residence permit valid for one year, the primary claims for annulment and injunction became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on those conclusions, and to reject the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Renewal Challenge and Cost Award Denial: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal determined that since the requester was subsequently issued a residence permit valid for one year, the primary claims for annulment and injunction became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on those conclusions, and to reject the remaining claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request, but the court explicitly decided not to apply it for awarding costs in the merits section of the order (Article 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the case by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the merits.
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2415645
Residence Permit Renewal Mootness and Costs Denial
2414143
Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award
2200967
Residence Permit Renewal Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2204253
Residence Permit Renewal Mootness
2200895
Mootness of Residence Permit Renewal Challenge Due to Subsequent Application Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the case by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request, but the court explicitly decided not to apply it for awarding costs in the merits section of the order (Article 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne portant refus d'enregistrement et classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 16 juin 2025 au 15 juin 2026. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,