Claimant v. Employment Office (Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an administrative decision rejecting her prior appeal against a notification of overpayment of unemployment benefits (ARE) from the employment office, requesting debt cancellation, file updates, and moral damages. The Administrative Tribunal dismissed the entire request, including the related request for suspension and damages, because the litigation concerning benefits paid under the unemployment insurance scheme remains under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as established by legislation that maintained the pre-existing jurisdiction despite the reorganization of public employment services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 561-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 5312-1 du code du travail, Art. L. 5312-12 du code du travail; Claimant v. Employment Office (Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction): The Administrative Tribunal dismissed the entire request, including the related request for suspension and damages, because the litigation concerning benefits paid under the unemployment insurance scheme remains under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as established by legislation that maintained the pre-existing jurisdiction despite the reorganization of public employment services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
The court used this provision to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the dispute concerns unemployment insurance benefits, which fall under judicial jurisdiction.
Cited in the reasoning to confirm that disputes concerning benefits managed by France Travail (for unemployment insurance) remain subject to prior judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 11 et 15 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle France Travail a rejeté son recours préalable contre la décision du 19 mai 2025 portant notification d'indu de versement d'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), et de la décharger de l'obligation d'honorer sa dette ;
2°) d'enjoindre à France travail de mettre à jour son dossier administratif ;
3°) de condamner France travail à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, Mme A demande au juge des référés de suspendre les effets de la décision précitée, en application de l'article L. 561-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) devenu France Travail, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle France Travail a rejeté son recours préalable contre la décision du 19 mai 2025 portant notification d'indu de versement d'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). L'allocation d'aide au retour à l'emploi relève des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours portant sur un refus de versement d'allocations d'assurance chômage. La requête présentée par Mme A ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par conséquent, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, les conclusions afin de suspension de la décision précitée ainsi que les conclusions indemnitaires qui en sont l'accessoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 11 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. Van Muylder
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.