Jurisdiction over Vehicle Impoundment Fee Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a €360 fee notice issued by a municipality for the impoundment of their vehicle due to illegal parking. The court determined that disputes concerning vehicle impoundment, destruction, and associated costs, implemented under the Highway Code provisions related to judicial police operations, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, unless the claim seeks damages against the administrative authority that received the vehicle following a judicial police officer's decision. As the claim exclusively contested the recovery of impoundment fees and did not allege damages against the administrative authority, the court dismissed the application for lack of administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Vehicle Impoundment Fee Disputes: The court determined that disputes concerning vehicle impoundment, destruction, and associated costs, implemented under the Highway Code provisions related to judicial police operations, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, unless the claim seeks damages against the administrative authority that received the vehicle following a judicial police officer's decision. As the claim exclusively contested the recovery of impoundment fees and did not allege damages against the administrative authority, the court dismissed the application for lack of administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 360 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule immatriculé BM-926-AS, émis à son encontre pour stationnement abusif par la commune de Creil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». Aux termes de l’article R. 325-12 du même code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (…) ». Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction (…) ».
3. La mise en fourrière et la destruction d’un véhicule prescrites en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constituent des opérations de police judiciaire desquelles ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais afférents à celles-ci. Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l’officier de police judiciaire.
4. En l’espèce, la requête de M. A... est dirigée contre l’avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Creil en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 360 euros correspondant aux frais de mise en fourrière de son véhicule. Ce litige, qui a le caractère d’une opération de police judiciaire et qui ne tend pas à la réparation de dommages imputés à l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
5. Il résulte de tout que ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri