License Invalidation Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, whose driver's license was invalidated by the Minister of the Interior, sought judicial relief requesting the suspension of the invalidation decision to attend a recovery course, notably arguing that one of the attributed infractions was actually committed by her daughter. The court, ruling by order under delegated authority, rejected the request as manifestly inadmissible because the claims sought administrative clemency and a determination of the true perpetrator of an offense, matters which do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is limited to reviewing the legality of administrative acts or ordering damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; License Invalidation Review Jurisdiction Dispute: The court, ruling by order under delegated authority, rejected the request as manifestly inadmissible because the claims sought administrative clemency and a determination of the true perpetrator of an offense, matters which do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is limited to reviewing the legality of administrative acts or ordering damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim.
This article confirms that the powers defined in Article R. 222-1 apply to the magistrate designated for cases covered by Article R. 222-13.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A B, à la suite de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, sollicite l'indulgence et la bienveillance du tribunal afin de suspendre la décision contestée de sorte à lui permettre de suivre un stage de reconstitution. Elle précise que l'une des infractions qui lui est imputée, à savoir celle commise le 26 avril 2025, a par ailleurs été commise par sa fille.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Mme B, épouse C, sollicite la bienveillance du tribunal et lui demande de suspendre l'invalidation de son permis de conduire. Ainsi, la requérante ne demande ni l'annulation d'un acte administratif ni la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent en réparation d'un préjudice. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administrateur et de se prononcer sur de telles conclusions. Celles-ci sont donc entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête dont la juridiction est saisie ne peut, par conséquent, qu'être rejetée dans une situation où il n'appartient par ailleurs pas au juge administratif d'avoir à connaitre de la question de l'imputabilité d'une infraction.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 6 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.