Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside requests for the issuance or re-examination of a residence permit and the award of costs. The administrative court determined it lacked jurisdiction over the matter because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons are the responsibility of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the relevant jurisdictional rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The administrative court determined it lacked jurisdiction over the matter because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons are the responsibility of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the relevant jurisdictional rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision is cited as the general basis for transferring the case to what the court deems the competent jurisdiction.
This provision establishes the rule that disputes regarding individual decisions taken by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This provision specifies the judicial districts, indicating that the administrative tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis un titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Savigny-sur-Orge dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 3 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs