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2503272 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review of Hotel Construction Permit

Numéro de cause 2503272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a municipal decision granting non-opposition to construction work on a hotel and requested a suspension of the work, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request and action. Given that the claimant formally and purely desisted from its proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review of Hotel Construction Permit: Given that the claimant formally and purely desisted from its proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel retrait de l'opposition violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union autorisations de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2500620
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2502545
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted
2310389
Judicial Review Withdrawn Over Building Permit Annulment
2411843
Claimant's Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 24 février 2025, la Sarl Phantasm, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel la maire de Paris a accordé à la

SAS Hôtelière Cardinal 3 une décision de non-opposition à l’exécution de travaux relatifs à

l’Hôtel Le Cardinal 3 situé 3 rue Cardinal A... à Paris (75009) ;

2°) d’ordonner la suspension des travaux ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la Sarl Phantasm déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ;».

2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la Sarl Phantasm a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Sarl Phantasm.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Phantasm, à la Ville de Paris et à la Société Hôtelière Cardinal 3.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.