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2503268 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Refusal to Correct Civil Status Records; Jurisdiction Declined by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2503268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a public prosecutor's decision refusing to correct civil status records concerning them, but the Administrative Tribunal of Rennes dismissed the case because it lacked jurisdiction. The court reasoned that under the Civil Code, only judicial authorities are competent to order the modification of entries in civil status records, and the Administrative Tribunal is therefore not the proper venue for such claims, citing the authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 99 du code civil, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Challenges Refusal to Correct Civil Status Records; Jurisdiction Declined by Administrative Tribunal: The court reasoned that under the Civil Code, only judicial authorities are competent to order the modification of entries in civil status records, and the Administrative Tribunal is therefore not the proper venue for such claims, citing the authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil autorité administrative incompétence ratione materiae tenue insuffisante du dossier arrondissement de l'état civil recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the ground for the rejection order.
article 99 du code civil
Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request in the dispositive section.
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2515888
Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
2403555
Administrative Court Declines Jurisdiction Over French Nationality Record Dispute
2301690
Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court
2309423
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change
2301938
Jurisdiction over Nationality Certification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the ground for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. A B conteste une décision du procureur de la République près le tribunal judicaire de Paris du 1er décembre 2022 refusant de rectifier un ou plusieurs actes d'état civil le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). ". Aux termes de l'article 99-1 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. ".

3. Il résulte de ces dispositions que seules les autorités judiciaires sont compétentes pour connaître de conclusions relatives à la modification d'une mention portée sur un acte de l'état-civil.

4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes le 13 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.