Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction over Non-Annulment/Condemnation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal seeking a review of their professional baccalaureate results from the 2025 session, which was initially submitted as an administrative appeal to the academy's rector. The court ruled that, under the Code of Administrative Justice, the administrative judge is generally only empowered to rule on requests for annulment of a decision or public entity monetary condemnation, and since the litigant's claim did not seek either, the request was clearly inadmissible and therefore rejected pursuant to Article R. 222-1, 4°.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction over Non-Annulment/Condemnation Claims: The court ruled that, under the Code of Administrative Justice, the administrative judge is generally only empowered to rule on requests for annulment of a decision or public entity monetary condemnation, and since the litigant's claim did not seek either, the request was clearly inadmissible and therefore rejected pursuant to Article R. 222-1, 4°.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, which authorizes presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A saisit la rectrice de l'académie de Dijon d'un recours gracieux pour solliciter un réexamen de sa situation à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux adressé à la rectrice de l'académie de Dijon pour solliciter un réexamen de sa situation à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,