Family Allowance Fund Decision Challenge Regarding Solidarity Income Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the urgent suspension of a decision by a Family Allowance Fund that revoked their eligibility for the active solidarity income and activity bonus, arguing financial urgency. The administrative tribunal rejected the request summarily, determining that the application was inadmissible because the requester failed to include a copy of the associated main petition for annulment, a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice, rendering the suspension request manifestly non-compliant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Decision Challenge Regarding Solidarity Income Suspension: The administrative tribunal rejected the request summarily, determining that the application was inadmissible because the requester failed to include a copy of the associated main petition for annulment, a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice, rendering the suspension request manifestly non-compliant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the dismissal of the request via reasoned order, as the request was deemed inadmissible.
The request was declared inadmissible because it failed to comply with the procedural requirement set out in this article (not attaching a copy of the main annulment request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision notifiée le 29 juillet 2025 par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales de la Somme lui a retiré le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dans une situation financière préoccupante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Menet, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. M. B n'a pas joint à sa demande de suspension de l'exécution de la décision précitée qu'il conteste, une copie de la requête tendant à l'annulation de celle-ci. Ainsi, sa demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
4. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 1er août 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. Menet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2503257