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2503257 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Rejection of Osteopathy Title Registration

Numéro de cause 2503257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the rejection of its application for registration of an osteopathy title in the national directory of professional certifications and to compel the administrative body to re-examine the request, but subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal. The court, relying on the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the appeal's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal of Appeal Against Rejection of Osteopathy Title Registration: The court, relying on the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the appeal's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société contrôle juridictionnel retrait de la requête instances de recours annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
The court gave formal notice of the withdrawal of the request based on the power granted to the presidents of judgment panels by this article.
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2305540
Company Withdrawal of Application for Training Provider Registration Judicial Review
2205035
Institute for Osteopathy v. Minister (Withdrawal of Claim)
475915
Veterinary Company v. National Veterinary Board (Withdrawal of Appeal)
2415953
Institute Withdraws Suit Challenging Certification Refusal
460452
Company Withdraws Appeal Against Veterinary Council Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

The court gave formal notice of the withdrawal of the request based on the power granted to the presidents of judgment panels by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la société Isosteo Lyon, représentée par Me Nugue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

2°) d'enjoindre à France compétences de réexaminer sa demande et de procéder à l'enregistrement du titre d'ostéopathie auprès de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Isosteo Lyon a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, France Compétences donne acte du désistement de sa requête de la société Isosteo Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Isosteo Lyon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Isosteo Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Isosteo Lyon et à France compétences.

Fait à Cergy le 28 juillet 2025

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.