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2503253 Généré par l'IA

Visa Refusal Challenge Inadmissible Due to Lack of Petitioner Standing

Numéro de cause 2503253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request contesting the refusal of a short-stay visa issued to an individual was rejected as manifestly inadmissible because the petitioner, acting as the subject's son, lacked the requisite legal standing to challenge the visa refusal on behalf of the subject, and the petitioner was not authorized to represent the subject under the provisions governing representation before the administrative court, which restricts representation to a lawyer or specifically enumerated mandataries, making the defect irreparable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Challenge Inadmissible Due to Lack of Petitioner Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir visa représentation légale annulation de la naturalisation facilitée preuve de l'apatridie opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
The court orders the rejection of the request, which constitutes the final disposition of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2305597
Visa Refusal Challenge: Lack of Legal Standing and Defective Representation
2503513
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing and Unauthorized Representation
2407725
Visa Refusal Challenge Inadmissibility Due to Lack of Standing
2414445
Visa Refusal Standing and Representation Challenge Dismissal
2509726
Relative's Challenge to Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the request, which constitutes the final disposition of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. D conteste le refus opposé à la demande de visa de court séjour de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. A, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme C, sa mère. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,