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2503240 Généré par l'IA

Injunction Against Administration for Failure to Re-examine Residence Permit Application Admissibility

Numéro de cause 2503240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order a prefect to promptly re-examine her application for a student residence permit, filed on November 18, 2023. The court dismissed the request via an order, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the request for an injunction manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of such claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Injunction Against Administration for Failure to Re-examine Residence Permit Application Admissibility: The court dismissed the request via an order, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the request for an injunction manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of such claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative autorisations de séjour demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union contrôle de la détention provisoire tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article L. 911-1 du code de justice administrative
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible because it sought an injunction, a procedure not permitted under this article except in specific cases.
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2217453
Failure to Rule on Residence Permit Application
2509666
Applicant v. Prefect: Failure to Comply with Injunction Regarding Residence Permit Issuance and Re-examination
2400926
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2402799
Residence Permit Issuance Following Administrative Appeal Re-examination
2507459
Rejection of Injunction Against Administrative Authority for Untimely Residence Permit Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible because it sought an injunction, a procedure not permitted under this article except in specific cases.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mars et le 8 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour " étudiant " déposée le 18 novembre 2023, dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.