Jurisdictional Dispute over Traffic Fine Recovery Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative seizure notice issued by the public finance department concerning the recovery of a fixed, increased fine resulting from a traffic violation. The court determined that disputes concerning the recovery procedure for such fines, which are intrinsically linked to the underlying criminal prosecution under the road traffic code and related penal provisions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the request was rejected for manifestly lacking competence in the administrative jurisdiction, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss cases outside their jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Traffic Fine Recovery Procedure: The court determined that disputes concerning the recovery procedure for such fines, which are intrinsically linked to the underlying criminal prosecution under the road traffic code and related penal provisions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the request was rejected for manifestly lacking competence in the administrative jurisdiction, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss cases outside their jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request because the court lacks jurisdiction, citing the procedural ground mentioned in Article 2° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 12 juin 2025 par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « (…) / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri