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2503235 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review for Lack of Jurisdiction in Parental Authority Dispute

Numéro de cause 2503235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking judicial review of a family matter concerning a minor child's enrollment in a private school outside the designated sector and the general family situation filed a petition with the administrative court. The court determined that this dispute, relating to the exercise of parental authority and family law matters, falls explicitly under the jurisdiction of the judicial courts, as established by the Civil Code articles governing family affairs and parental authority. Consequently, applying the administrative justice code regarding manifest lack of jurisdiction, the administrative court dismissed the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-6 du code civil; Dismissal of Judicial Review for Lack of Jurisdiction in Parental Authority Dispute: The court determined that this dispute, relating to the exercise of parental authority and family law matters, falls explicitly under the jurisdiction of the judicial courts, as established by the Civil Code articles governing family affairs and parental authority. Consequently, applying the administrative justice code regarding manifest lack of jurisdiction, the administrative court dismissed the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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autorité parentale contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae conflit parental licenciement administratif enfant mineur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the final order.
article 373-2-6 du code civil
Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
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2501583
Judicial Review of Tribunal Decision Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2410840
Parents v. Commission on Disabled Child's Education Allowance Jurisdiction
2506147
Commission Decision Annulment Application Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2308551
Administrative Judge Dismisses Challenge to Children's Judge Decision Due to Lack of Jurisdiction
2302619
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Parental Authority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the court found itself incompetent to hear the case, based on the cited provision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B A, qui s'adresse au juge des affaires familiales, s'oppose à l'inscription dans un établissement privé hors secteur de sa fille C et informe le juge sur sa situation familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. " Aux termes de l'article 373-2-8 du même code : " Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. "

3. Par sa requête, M. A, qui s'adresse au juge des affaires familiales, s'oppose à l'inscription dans un établissement privé hors secteur de sa fille C et informe le juge sur sa situation familiale. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte à un litige familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressort exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit qu'en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,