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2503235 Généré par l'IA

Applicant v. Road Directorate Agency on Return to Duty Order

Numéro de cause 2503235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental decision dated June 30, 2025, which mandated their return to their position at the road directorate's agency, citing a prior medical committee opinion from February 4, 2025. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the referenced letter, which merely reminded the applicant of their obligation to resume duties and warned of potential sanctions for non-compliance, did not constitute a discrete administrative decision susceptible to annulment by way of an appeal for misuse of power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Road Directorate Agency on Return to Duty Order: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the referenced letter, which merely reminded the applicant of their obligation to resume duties and warned of potential sanctions for non-compliance, did not constitute a discrete administrative decision susceptible to annulment by way of an appeal for misuse of power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel sanction administrative détournement de pouvoir autorisation d'exécution réexamen médical recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible claims by order, which is the basis for dismissing the appeal.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the appeal based on the cited administrative law provision.
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2500323
Service Member v. Ministry of the Armed Forces (Deadline for Judicial Review of Detention Sanction)
2001850
Annulment of Decision Setting Employee's Return-to-Duty Date Due to Improper Fitness Assessment
464347
Appellant v. Administrative Court (Untimely Appeal)
2511444
Applicant v. Administrative Authority (Reinstatement of Reception Conditions)
2300843
Applicant v. Department (Parking Card Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible claims by order, which is the basis for dismissing the appeal.

Article 1er

This article executes the final order, rejecting the appeal based on the cited administrative law provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 2025 par laquelle le département de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions à l'agence d'Envermeu de la direction des routes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par lettre du 30 juin 2025, la directrice générale adjointe des ressources humaines du département de la Seine-Maritime a mis en demeure Mme B A de reprendre ses fonctions de secrétaire de direction à l'agence d'Envermeu de la direction des routes. Toutefois, cette mise en demeure qui se borne à rappeler à la requérante l'obligation qui est la sienne de reprendre son poste conformément à l'avis du comité médical du 4 février 2025, et l'informe des sanctions qu'elle encoure en cas de non-respect de cette obligation, et ne présente pas en elle-même le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A en annulation de cette lettre 30 juin 2025 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui les concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.