Legislator Jurisprudence & Législation
2503225 Généré par l'IA

Brigadier's Transfer Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusion

Numéro de cause 2503225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, a chief brigadier of the national police, filed a petition challenging a geographical transfer decision and referencing alleged harassment, but the petition failed to articulate any specific demand for the annulment or revision of a determinate decision or a condemnation against an identified person concerning the alleged facts. The Administrative Tribunal ruled that because the petition lacked the statement of conclusions required by the Code of Administrative Justice, it was manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss such requests without invitation to regularize.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Brigadier's Transfer Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusion: The Administrative Tribunal ruled that because the petition lacked the statement of conclusions required by the Code of Administrative Justice, it was manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss such requests without invitation to regularize.

Mots-clés

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commandant de police recours contre des décisions administratives transfert de poste état de fait retrait de la requête transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it lacked the statement of conclusions required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A soumet au tribunal un litige portant sur sa mutation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Si M. A, brigadier-chef de la police nationale, fait référence à une appréciation portée par le directeur départemental de la police nationale de l'Eure sur sa demande de mutation géographique, il ne demande l'annulation ou la réformation d'aucune décision déterminée ni la condamnation d'une personne identifiée s'agissant de faits constitutifs de harcèlement évoqués par ailleurs. Faute de contenir l'énoncé de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503225