Geriatric Clinic Funding Allocation Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity managing a geriatric clinic challenged an administrative decree concerning the transitional funding allocation for its facility, primarily seeking to increase the transitional allowance by a specified amount and alternatively requesting the decree's annulment or a re-examination of the allocation. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction for disputes concerning health and social service pricing, determined that the competent court was the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment is located, which was the Essonne department, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. 75 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Geriatric Clinic Funding Allocation Transfer: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction for disputes concerning health and social service pricing, determined that the competent court was the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment is located, which was the Essonne department, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the applicant's request (point 5) as the basis for claiming costs from the State, even though the final order only addresses jurisdiction.
Applied by the President to order the immediate transmission of the case file to the competent court.
Used to establish that the Tribunal Administratif de Versailles is the territorially competent jurisdiction for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503223, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique Gériatrique Les Vallées, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2024 portant modification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement, pour l'établissement Clinique Gériatrique Les Vallées afin d'augmenter de 172, 095.84 euros le montant de la dotation de transition portant le montant total à 494, 628.84 euros et d'en tenir compte sur les montants des financements alloués à l'établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 mentionné ci-dessus pour l'établissement Clinique Gériatrique Les Vallées ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation de transition à hauteur de 494,628.84 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;
4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique Gériatrique Les Vallées ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique Gériatrique Les Vallées, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12