Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503222 Généré par l'IA

Survivor Pension Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2503222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, residing outside the European territories specified in the administrative justice code, challenged the rejection of her request for a deceased husband's veteran's survivor pension, but failed to regularize her filing by electing domicile within the required jurisdictions after being formally requested to do so by the Tribunal. The court, referencing provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not corrected following a regularization notice, consequently dismissed the application as manifestly inadmissible due to the non-compliance with the mandatory domicile election requirement for unrepresented parties residing abroad.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Survivor Pension Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile: The court, referencing provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not corrected following a regularization notice, consequently dismissed the application as manifestly inadmissible due to the non-compliance with the mandatory domicile election requirement for unrepresented parties residing abroad.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant domicile à l'étranger dispositions sur la pension licenciement administratif élection européenne autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application, serving as the main dispositive action.
Article R. 431-8 du même code
This article defines the mandatory requirement for electing domicile, the violation of which led to the inadmissibility (and subsequent rejection).
Généré par l'IA
2225734
Survivor's Pension Application Inadmissibility due to Failure to Elect Domicile
2205624
Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Pension Claim
2022412
Survivor's Pension Denial for Failure to Elect Domicile
2201216
Survivor's Pension Claim Dismissed for Failure to Elect Domicile
2021512
Claimant Denied Survivor's Pension Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application, serving as the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 431-8 du même code

This article defines the mandatory requirement for electing domicile, the violation of which led to the inadmissibility (and subsequent rejection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A B, conteste la décision par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande relative à la réversion de la pension d'ancien combattant de son mari décédé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 24 février 2025, et dont il a été accusé réception le 27 avril 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de vingt jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière