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2503215 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge and Refusal of Legal Costs

Numéro de cause 2503215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and requested the State cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew their annulment claim but maintained their request for costs, initially set at 1,200 euros and then increased to 1,500 euros. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the annulment claims, but rejected the remaining conclusions concerning the award of legal costs against the State, determining that the circumstances did not warrant such an award.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Refusal of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew their annulment claim but maintained their request for costs, initially set at 1,200 euros and then increased to 1,500 euros. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the annulment claims, but rejected the remaining conclusions concerning the award of legal costs against the State, determining that the circumstances did not warrant such an award.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête état requérant annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for rejecting the claim concerning the payment of legal costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving formal notice of the withdrawal of conclusions seeking annulment (Article 1) and rejecting the remaining claims (Article 2).
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2409620
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Denial of Costs
2503328
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Litigation Costs
2402091
Residence Permit Renewal Refusal and Costs Claim Following Voluntary Withdrawal
2500243
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Due to Mootness and Award of Litigation Costs
2509207
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving formal notice of the withdrawal of conclusions seeking annulment (Article 1) and rejecting the remaining claims (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim concerning the payment of legal costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Radhoini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en portant celles-ci à 1 500 euros.

Vu :

- l'ordonnance de référé n° 2503264 du 21 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,