Legislator Jurisprudence & Législation
2503215 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment and Issuance Order

Numéro de cause 2503215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision that refused a residence permit, ordered the litigant to leave the territory, and imposed a re-entry ban, while also requesting an order to compel the prefect to issue an "student" permit. The court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, which, under the applicable administrative justice code, necessitated giving formal acknowledgement of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment and Issuance Order: The court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, which, under the applicable administrative justice code, necessitated giving formal acknowledgement of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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autorisations de séjour procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser au profit de son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la rétribution de l'Etat prévue en la matière.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2025 et le 18 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,