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2503206 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim

Numéro de cause 2503206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his administrative appeal requesting the restoration of points on his driving license following a road safety awareness course, along with an order compelling the Minister of the Interior to credit the points and pay legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, simply issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal of his entire request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the license point dispute.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, simply issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal of his entire request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the license point dispute.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'opposition annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée procédure de nullité et renonciation infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal as stated in the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural requirement of the final orders.
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2504624
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2207564
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement and Damages
2406958
Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Rejection of Driving License Point Removal
2400567
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Point Reduction Case
2407327
Petitioner's Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural requirement of the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle du 8 juin 2025 le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à de récupération de points sur son capital de points du permis de conduire et ce à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 17 et 18 février 2025 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la comptabilisation du stage de récupération de points dans le délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir et de procéder à la suppression les mentions relatives à la décision portant la référence 48SI ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

- au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement des frais liés au présent litige.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 17 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.