Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Absence of Formal Petition in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant submitted documents, including a prefectural decision from July 4, 2025, to the Administrative Tribunal regarding the dismissal of their naturalization request, but failed to include a formal petition setting out specific conclusions and legal arguments demonstrating the illegality of the administrative act. Consequently, the court ruled, pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, that the submission was manifestly inadmissible due to the absence of a petition conforming to the legal requirements for initiating proceedings, and therefore dismissed the request outright without prejudice to a new filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Absence of Formal Petition in Naturalization Appeal: Consequently, the court ruled, pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, that the submission was manifestly inadmissible due to the absence of a petition conforming to the legal requirements for initiating proceedings, and therefore dismissed the request outright without prejudice to a new filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, formally rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Cited to establish that the submitted documents did not constitute a valid request conforming to legal requirements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal une décision en date du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que divers documents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. En l'espèce, M. B produit devant le tribunal une copie du courrier du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que divers documents relatifs à son niveau de connaissance de la langue française. Toutefois, le requérant n'a produit aucune requête contenant l'exposé de conclusions, c'est-à-dire les demandes qu'il entend présenter au juge. Il n'a pas non plus présenté de moyens, c'est-à-dire d'arguments visant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B dépose une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503204ah